Convention d'honoraires

Établie en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. À faire valider par le cabinet.

Parties

Cabinet [Nom] Avocats, représenté par Maître [Prénom Nom], avocat au Barreau de Paris, et le client identifié dans son espace personnel.

Mission

Examen de l'avis de contravention transmis ; rédaction d'une requête en exonération ou d'une réclamation ; dépôt auprès de l'ANTAI ou de l'officier du ministère public ; mise à disposition du courrier et de l'accusé de dépôt. La représentation devant une juridiction n'est pas incluse et fera l'objet d'une convention distincte.

Honoraires

Forfait de 49,90 € TTC par avis, payable à la confirmation du dossier. Il couvre l'ensemble de la mission décrite. Il n'inclut pas la consignation éventuellement exigée par la loi : si l'officier du ministère public la demande, le client la règle lui-même, ce qu'il reconnaît par un engagement signé en ligne avant le paiement. Elle est restituée par l'État si la contestation aboutit. L'amende reste due si la contestation est rejetée.

Remboursement

Si l'avocat refuse le dossier après examen, le forfait est intégralement remboursé.

Acceptation

La convention est acceptée électroniquement ; la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation sont conservées.